La Réglementation de l'Exercice de la Sécurité Privée en France pour les Étrangers
La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, dite « Loi pour une sécurité globale préservant les libertés », a introduit des changements significatifs dans le domaine de la sécurité privée, notamment concernant l'accès des étrangers à ces professions. Les articles L. 612-20 et L. 622-19 du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) ont été modifiés pour inclure de nouvelles conditions liées à la délivrance de la carte professionnelle, indispensable pour exercer des activités privées de sécurité en France.
1. Les activités de sécurité concernées
Les activités régies par cette réglementation incluent :
2. Conditions préexistantes pour obtenir une carte professionnelle
Avant cette réforme, le Code de la Sécurité Intérieure imposait déjà certaines exigences pour obtenir la carte professionnelle, telles que :
3. Les nouvelles exigences introduites par la loi « Sécurité globale »
Les ressortissants étrangers, hors Union européenne et Espace économique européen, doivent prouver qu’ils résident en France depuis au moins cinq ans de manière continue et légale avant de pouvoir demander la carte professionnelle.
b) Maîtrise de la langue françaiseTous les candidats, qu’ils soient ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou étrangers non européens, doivent désormais justifier d’une maîtrise suffisante de la langue française pour exercer dans le secteur de la sécurité privée. Les modalités précises pour évaluer cette compétence seront fixées par décret.
4. Avis du Conseil constitutionnel et défense des droits
L’article 23 de la loi a été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel (décision n° 2021-817 du 20 mai 2021). Cependant, des réserves ont été exprimées, notamment par la Défenseure des droits dans un avis du 17 novembre 2020, qui a souligné la nécessité de veiller à ce que l’exigence linguistique ne génère pas une inégalité de traitement entre les ressortissants européens et les nationaux.
5. Points clés à retenir
Pour les étrangers souhaitant exercer dans le secteur de la sécurité privée en France, les nouvelles conditions sont les suivantes :
Pour les ressortissants étrangers non européens :Pour les ressortissants de l’Union européenne et de l’Espace économique européen :
Cette réforme vise à renforcer la professionnalisation et la fiabilité des agents de sécurité privée, dans un secteur crucial pour la protection des biens et des personnes.